Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° AS25 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Brenier.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 3
Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« Le ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la consultation collégiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.