Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° AS26 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Brenier.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 3
Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« ou par le médecin, selon la volonté du patient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de protéger le médecin qui doit intervenir si un patient ne parvient pas à se donner la mort lui-même dans le cadre de la procédure de suicide assisté.
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