Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne — Texte n° 517
Amendement N° AS7 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 517 relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er de la proposition de loi légalise l'euthanasie ou le suicide assisté.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, préserve la dignité du patient et propose de développer les soins palliatifs donnés aux personnes en fin de vie, prenant en considération leurs souffrances.
Elle est équilibrée et interdit l'acharnement thérapeutique et encourage le développement des soins palliatifs.
La loi du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Ce texte énonce le principe suivant : « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
A la demande de la personne en fin de vie, une sédation profonde, altérant la conscience peut être administrée jusqu'au décès.
Elle est limitée aux patients incurables, réfractaires aux traitements et dont la souffrance est insupportable.
Aussi, la mise en œuvre de l'euthanasie et du suicide assisté proposée constitue une nouvelle étape qui n'est pas nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.