Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , tous les six mois, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à renforcer l'évaluation du dispositif avant son éventuelle généralisation.
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