Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Coquerel.
Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« le 1er mars 2018 »
les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, plus tard, le 1er janvier 2019.
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