Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° CL13 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑1‑1. – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l'ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. »
Exposé sommaire :
En accord avec les syndicats policiers qui se sont mobilisés début janvier 2018, La police désire avoir plus de reconnaissance, de protection et de respect. Accorder un statut particulier quant aux violences faites aux forces de l'ordre permettrait de dissuader les malfrats.
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