Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« d'instauration d'une loi des suspects visant les forces de l'ordre »
Exposé sommaire :
Instaurer une telle loi acterai le fait que la police est à suspecter. Dans un climat de défiance envers nos forces de sécurité, ce projet de loi apparaitra comme une provocation.
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