Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 520 relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Après l'article 4
L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – La peine minimale en cas de délit est de :
« 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ;
« 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ;
« 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ;
« 4° Quatre ans de prison pour un délit passible de dix ans.
« Pour les crimes, elle est de :
« 1° Cinq ans si la peine maximale est de quinze ans ;
« 2° Sept ans si la peine maximale est de vingt ans ;
« 3° Dix ans si la peine maximale est de trente ans ;
« 4° Quinze ans si la peine maximale est la perpétuité. »
Exposé sommaire :
Comme précisé dans l'exposé des motifs de ce texte de loi, il y a un rejet d'une certaine partie de la population vis-à-vis des forces de l'ordre (22% de la population n'aurai pas confiance en la police). Ces rejets peuvent mener à des violences à l'égard de nos forces de l'ordre (nous nous souvenons par exemple du cas des deux policiers lynchés à Champigny-sur-Marne). Le rétablissement des peines planchers, permettrai dans la mesure où elles sont dissuasives de rendre la police respectée, car respectable.
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