Récépissé de contrôle d'identité — Texte n° 520
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Coquerel.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 2 et, au plus tard, le 1erjanvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, plus tard, le 1er janvier 2019.
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