Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 526
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 7 février 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 526 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« III. – Leb du 19° du I de l'article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination.
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