Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Dombreval.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou communauté d'agglomération ».
Exposé sommaire :
amendement de cohérence
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