Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL23 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Dombreval.
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et aux communautés d'agglomérations ».
Exposé sommaire :
Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi les communes qui n'auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ou l'une d'entre elles, pourront bénéficier de l'aménagement des conditions du transfert qu'elle fasse partie d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération.
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