Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL27 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Rolland.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l'obligation du transfert à 2026, il n'y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes.
Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s'opposer à la délibération de la communauté de communes. C'est une liberté supplémentaire donnée aux collectivités de se gérer comme elles l'entendent.
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