Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL28 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Rolland.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leurs conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.
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