Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL50 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Chalas.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l'article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à harmoniser les dispositions prévues pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en matière de représentation-substitution.
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