Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 539
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Tourret.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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