Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 539
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Tourret.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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