Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« du ou ».
Exposé sommaire :
Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.
Amendement de cohérence
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