Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Le problème de l'indivision, notamment en outremer, touche de nombreuses familles.
Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves à toute politique de logement et de développement économique et social.
Cette proposition de loi a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale.
Il s'agit d'un texte à visée expérimentale, nécessitant une évaluation des mesures et de leur adaptation, dans le contexte des outremer, durant la durée de l'expérimentation.
Il apparaît plus que jamais nécessaire de mettre en place un observatoire permettant de recueillir et d'analyser des données fiables sur :
- les successions ouvertes
- les dossiers en cours de traitement
- les dossiers traités pendant la période expérimentale
- les causes de blocage à l'origine du maintien en indivision
- les cas de litiges ayant entraîné la saisine du Tribunal
- la réalité de l'abandon manifeste
- le foncier disponible pur le logement, les activité économiques...
Ces données objectives nous permettront au terme de ces dix ans d'expérimentation de mieux apprécier l'opportunité de proroger ou améliorer le dispositif tel qu'expérimenté dans le préambule du présent texte.
Tel est l'objet de cet amendement.
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