Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547

Amendement N° 24 (Tombe)

Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.

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Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d'un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l'étranger ou dont le domicile est inconnu. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de tenir compte du besoin de délai supplémentaire en cas de distance comme le prévoit l'article 644 du Code de Procédure Civile.

Cohérence par rapport à l'hypothèse de domicile inconnu visé à l'article 2.

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