Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de protection des majeurs soient respectées. La formulation employée est conforme à celle déjà utilisée à l'article 836 du code civil.
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