Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547

Amendement N° 32 (Rejeté)

Publié le 16 janvier 2018 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les mots :

« et à relancer la politique du logement ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il devrait avoir sur la politique publique du logement n'est qu'un parmi d'autres, et rien ne justifie de le faire apparaître dans le titre de la loi plus que les autres.

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