Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 43 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Azerot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l'identité même d'un des indivisaires demeure inconnue.
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