Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Publié le 18 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
« Titre Ier
« Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire la conséquence des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Lois et des échanges qui se sont poursuivis au cours de ces derniers jours, notamment entre le Gouvernement et Mme Maina Sage, pour que soit apportée une solution aux problèmes fonciers que connaît la Polynésie française.
Ces difficultés sont très spécifiques et peu transposables aux départements et régions d'outre-mer. Les dispositifs que présentera Mme Sage après l'article 4 ont, en conséquence, un sens spécifique, non réductible au mécanisme des articles de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission des Lois.
En conséquence et pour plus de clarté, il est proposé de regrouper dans un titre Ier, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les quatre articles de la proposition de loi. Un second amendement sera proposé à l'Assemblée nationale, par la suite, pour rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.
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