Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« indivisaires ».
Exposé sommaire :
La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l'auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l'ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d'exclure l'application de ce texte en présence d'indivisaire mineur quel que soit l'ordre dans lequel il est appelé à succéder.
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