Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« par une commission dédiée à cet effet. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».
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