Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 14 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l'un des fournisseurs de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.
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