Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554

Amendement N° 42 (Retiré avant séance)

Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« à moins qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque méthode d'optimisation fiscale durant l'année précédente. »

Exposé sommaire :

Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.

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