Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes, ».
Exposé sommaire :
Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier ministre. La sécurité des réseaux doit être assurée par plusieurs, pour la sécurité et la liberté de communication des Français.
Aussi, il convient que le premier ministre soit associé à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement du marché des télécommunications. Elle contrôle la qualité des réseaux, attribue les fréquences et veille enfin à la juste concurrence au sein des quatre principaux opérateurs de téléphonie en France. L'autorité dispose d'une capacité de sanction envers les opérateurs. Pour toutes ces raisons, il apparaît que le premier ministre doit être accompagné par cet organisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.