Prestation de compensation du handicap — Texte n° 559
Amendement N° AS6 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 559 relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport d'information est remis aux commissions compétentes du parlement un an après le début de l'expérimentation. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit d'envisager d'ici un an les résultats concrets de l'expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.
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