État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et lui ouvre un droit de rectification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.
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