État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1037 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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