État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1042 rectifié (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Le Bohec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Lorsqu'une amende est prononcée par l'administration à l'encontre d'un usager, particulier ou entreprise, cette décision est suspensive en cas de recours ou d'appel.
Exposé sommaire :
Afin de rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, ce qui est l'un des objectifs visés par le présent projet de loi, ces derniers, qu'il s'agisse de particuliers ou bien d'entreprises, peuvent actuellement faire valoir leur droit et contester une décision administrative à leur encontre. Cette contestation, qui est donc de droit, doit également permettre la suspension de l'amende réclamée par l'administration jusqu'au prononcé de la décision rendue à l'issue du recours.
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