État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1049 rectifié (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 23 (consulter les débats)
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Exposé sommaire :
Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.
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