Amendement N° 1060 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui autorise aux entreprises à demander à l'administration d'examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et de prendre formellement position sur l'application de celle-ci. Ce dispositif a fait l'objet d'une expérimentation en 2013 et en 2014. Les conclusions de cette expérimentation ne sont pas connues. N'allouant pas des moyens supplémentaires à ce nouveau droit, cet article perturbera le bon fonctionnement des administrations, dont les moyens ont souvent été fortement réduits.