État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1085 rectifié (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 17 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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