État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1091 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue par l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, afin d'accélérer leur entrée en vigueur, et mettre en cohérence les autres dispositions de ce code ;
2° Rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions contenues dans l'article 34 n'ayant pas un lien direct avec les énergies marines renouvelables afin de garantir la lisibilité de cette disposition. Les alinéas supprimés de l'article 34 sont transférés, sans changement de rédaction de fond, dans un nouvel article inséré juste après l'article 34.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.