État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1094 rectifié à l'amendement N° 951 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon »
les mots :
« au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.