État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1096 à l'amendement N° 876 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment fiscale, ».
Exposé sommaire :
Il n'y pas de raison de citer particulièrement l'administration fiscale : la prise de responsabilité concerne l'ensemble de l'administration.
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