État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1099 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après le mot « coordination »,
insérer les mots :
« et d'adaptation ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) D'une part, à l'exception des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »
Exposé sommaire :
Le gouvernement s'était engagé lors des débats en commission à apporter des précisions aux députés quant à son intention s'agissant de l'information des Petites et Très petites entreprises (TPE/PME) dans le cadre de l'habilitation demandée.
Si le TEG peut s'avérer un outil de comparaison insuffisant dans de nombreux cas, en particulier s'agissant des prêts à taux variables, le TEG permet une comparabilité s'agissant des prêts à taux fixes.
A cet égard, l'essentiel des crédits accordés aux TPE est constitué de crédits à taux fixe. En effet, au troisième trimestre 2017, l'encours des crédits aux TPE représentait sur un an 255 milliards d'euros, dont 90 % étaient constitués de crédits immobiliers et à l'équipement. Ces prêts sont très majoritairement réalisés à taux fixe.
L'amendement du Gouvernement permet donc d'assurer que la mention obligatoire du TEG ne sera pas supprimée pour les prêts à taux fixes très largement majoritaires pour les TPE/PME pour lesquels cet instrument peut conserver une utilité. Au total, cet amendement évite de créer des effets de seuils tout en répondant aux craintes exprimées par les petites et moyennes entreprises.
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