État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1101 à l'amendement N° 542 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 43 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les modalités de l'évaluation relèvent normalement de mesures réglementaires mais le Gouvernement n'est pas opposé à ce que les caractéristiques générales de cette évaluation figurent dans la loi.
Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle l'évaluation d'impact de la loi et des expérimentations doit être réalisée sur le fondement d'une méthode scientifique, par des experts reconnus et sous le contrôle du Parlement.
L'évaluation in itinere n'est toutefois pas adaptée aux expérimentations. Outre qu'elle est particulièrement consommatrice de moyens, elle perturberait les expérimentations dont la durée est relativement courte (3 ou 4 ans). Le risque est que l'on passe plus de temps à évaluer qu'à expérimenter. Le Gouvernement propose donc de sous amender l'amendement en supprimant le II relatif à l'évaluation au fil de l'eau des expérimentations.
La constitution d'un comité ne semble pas utile et parmi les personnes chargées de réaliser l'évaluation, devraient se joindre aux experts, selon les cas, des élus, des chefs d'entreprises, ou d'autres personnes qualifiées. Le Gouvernement s'attachera à rendre compte du choix des évaluateurs, notamment en termes de compétence et d'indépendance. Il n'apparaît donc pas nécessaire de figer ces impératifs dans la loi et le IV est en conséquence supprimé.
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