État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1105 à l'amendement N° 433 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« retard »,
insérer les mots :
« prévu au premier alinéa du présent V ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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