État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1106 à l'amendement N° 668 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de cette date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.