État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Sous-Amendement N° 1109 à l'amendement N° 923 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 26 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au V ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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