État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1117 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 15 A (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, les services...(le reste sans changement) »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement repousse l'entrée en vigueur de l'absence de surtaxation des numéros d'appels à 2021, en avançant l'argument de contrats en cours.
Cette date est trop tardive. Il faut permettre aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre.
C'est le sens de cet amendement.
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