État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 20 rectifié (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 17 bis
L'article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré pendant une durée de deux ans. »
Exposé sommaire :
Alors que le délai de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, les relevés mensuels de paiements ne sont actuellement disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré que pendant une durée de six mois, le privant ainsi d'exercer un contrôle portant sur totalité de la période pendant laquelle il peut engager une action en réclamation.
Afin de préserver les droits de l'assuré en lui fournissant une information claire et durable identique au délai de prescription précité, il convient de porter ledit délai de mise à disposition des relevés mensuels de paiements de six mois à deux ans.
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