État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 444 (Rejeté)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , sauf dans les cas prévus à l'article 171‑7, au I de l'article 171‑8 et à l'article L. 514‑6 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Si certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l'exclusion globale du champ de l'environnement parait excessive à ce stade.
Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l'initiative d'un exploitant ou la régularisation de l'arrêté d'autorisation d'une ICPE sur autorisation du juge. Ces mesures sont proposées par amendements subséquents.
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