État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 451 rectifié (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Daniel.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l'Assemblée nationale, la mission d'évaluation associe le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de proposer que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d'évaluations menées dans le cadre de cette loi.
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