État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 485 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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