État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 543 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 20 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République).
Il ne paraît cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis.
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